Vos droits à la formation
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Le plan de formation
Tout salarié, quel que soit son contrat de travail CDD ou CDI et son ancienneté, peut en bénéficier.
Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
Les formations visent à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou à développer ses compétences.
Le salarié peut toutefois proposer son projet de formation à son employeur.
La formation a lieu en principe pendant le temps de travail.
L’entreprise finance elle-même les formations inscrites au plan de formation. Elle peut, selon certaines conditions, bénéficier de prise en charge partielle ou totale par les OPCA.
Toutes les infos en cliquant ici.
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF est un dispositif créé pour favoriser la formation tout au long de sa vie professionnelle. Il permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle (heures CPF). Ces droits sont inscrits dans un compte d’heures : c’est l’individu qui décide de son utilisation. Les heures CPF ne sont jamais perdues, même dans le cas d’un changement de situation ou d’employeur.
Instauré depuis le 1er janvier 2015, le CPF vient remplacer le DIF.
Pour les salariés, le CPF est alimenté en heures de formation dont le nombre varie selon la durée du travail. Par exemple, un salarié à temps plein verra son CPF crédité de 24 heures par an, dans la limite de 150 heures. Un salarié à temps partiel acquerra un nombre d’heures calculé, pour une année complète de présence, en proportion de son temps de travail ; par exemple, s’il est à mi-temps en 2015, il acquerra 12 heures au titre de son CPF pour 2015, sauf si un accord de branche ou d’entreprise prévoit un mode de calcul plus favorable.
Réformation « BIG BANG » de la Formation Professionnelle
A noter que depuis le 5 mars 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier Ministre), une loi (à venir) doit modifier le fonctionnement du CPF, en particulier en ce qui concerne l’alimentation qui se fera en euros et non plus en heures.
500 € seront accordés annuellement à chaque travailleur, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, soit l’équivalent de 35 heures de formation. Le plafond est fixé à 10 ans, soit 5 000 €. Les salariés les moins qualifiés seront cependant crédités de 800 € par an, jusqu’à atteindre un plafond de 8 000 €.
Alimentation actuelle du CPF (en attente de la mise en application de la nouvelle loi)
- Salarié en CDI ayant un an d’ancienneté : Vous cumulez 24h de formation par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120h, puis 12h par an dans la limite d’un plafond total de 150h.
- Salarié en CDD : Dans ce cas, votre CPF est alimenté proportionnellement au temps de travail effectué sur l’année.
- Salarié ayant récemment changé d’employeur – Portabilité du CPF : Votre CPF vous suit désormais dès votre entrée sur le marché du travail, tout au long de votre carrière, et jusqu’à votre retraite.
- Si vous êtes sans activité professionnelle, vous pouvez utiliser les heures acquises lorsque vous étiez salarié(e). Votre formation sera prise en charge par votre Compte Personnel de Formation.
- Si le solde d’heures que vous avez cumulées n’est pas suffisant pour financer intégralement la formation souhaitée, vous pourrez trouver des financements complémentaires, que l’on appelle “abondements”. En étant sans activité professionnelle, ces abondements peuvent provenir de la Région ou s’agir d’un financement personnel.
Mode d’emploi du CPF
Comment l’utiliser ?
Pour connaître vos droits à la formation acquis au titre du CPF et pouvoir en bénéficier, vous pouvez accéder librement à votre CPF via le portail dédié en cliquant ICI. .
Ce service en ligne est un espace sécurisé mis en place par le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social pour vous permettre de suivre les heures de formation acquises et leur utilisation.
C’est sur cette plateforme que vous pourrez consulter le nombre d’heures acquises ainsi que les listes des formations éligibles au CPF.
Quelques règles :
- Formations accessibles en libre utilisation hors temps de travail. Pas d’autorisation d’absence à demander auprès de l’employeur. Pendant le temps de travail, l’autorisation d’absence de l’employeur est en revanche obligatoire.
- Toute demande de formation doit être faite par le salarié : au minimum 60 jours avant le début de sa formation si celle-ci dure moins de 6 mois ; au minimum 120 jours avant le début de sa formation si celle-ci dure 6 mois ou plus.
Comment le solliciter ?
Pour le salarié en poste :
Il suffit d’en faire la demande soit directement auprès de votre OPCA pour une formation hors de votre temps de travail, soit auprès de votre employeur pour une formation se déroulant sur votre temps de travail. Il est important de noter que l’accord de votre employeur n’est plus nécessaire pour une formation hors du temps de travail.
Qui prend en charge les frais de formation ?
Pour le salarié en poste :
Les frais de formation sont pris en charge par l’OPCA ou dans certains cas par l’employeur, prise en charge qui peut faire l’objet d’un plafonnement.
Qui peut bénéficier du CPF ?
Il concerne les demandeurs d’emploi et les salariés, de leur entrée sur le marché du travail (à partir de 16 ans, voire 15 ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage) jusqu’à leur retraite. Il est donc attaché à la personne durant toute sa carrière, que celle-ci change d’emploi , d’entreprise ou connaisse une période de chômage.
Au-delà du mode d’alimentation actuellement en vigueur, le CPF peut être abondé, c’est-à-dire crédité au-delà de cette limite par des heures offertes par les employeurs ou encore par les organismes paritaires agréés (OPCA) chargés de financer la formation des salariés.
Le CPF peut se dérouler à l’insu de l’employeur et donc en dehors du temps de travail : il s’agit du CPF autonome, financé en tout ou partie par les OPCA.
Pour quelles formations ?
- Uniquement les formations conduisant à une qualification, une certification, un accompagnement VAE ou l’acquisition d’un socle de compétences ou de connaissances.
- Les listes officielle des formations accessibles dans le cadre du CPF sont disponibles depuis le 1er janvier 2015 et continuent d’être actualisées.
Le Congé Individuel de Formation (CIF)
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre à son unique initiative une formation de son choix. En effet, rien n’oblige à ce que le stage choisi soit en rapport avec l’activité du salarié ou celle de l’entreprise.
Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé, de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).
Retrouvez toutes les infos ICI.
Le CIF permet ainsi de suivre une formation répondant à des objectifs totalement personnels : amélioration de votre qualification, changement de métier ou de secteur d’activité, développement personnel, sécurisation du parcours professionnel, etc.
Modalités du CIF
Le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- être salarié (CDI ou CDD)
- avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non
- avoir un an d’ancienneté minimum dans son entreprise actuelle, ainsi qu’un certain délai entre deux CIF.
NB : Le CIF est un dispositif applicable uniquement dans le privé. Les fonctionnaires ne sont donc pas concernés. Les demandeurs d’emploi peuvent sous certaines conditions accéder au CIF. Les dispositifs de formation pour les demandeurs d’emploi sont gérés par Pôle Emploi.
Durée d’un CIF
Le CIF a pour vocation de permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue.
La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.
Sa durée minimale est de 30 heures et sa durée maximale est de 1 an pour une formation à temps plein et de 1200 heures pour une formation à temps partiel.
Financement
- La prise en charge du CIF : Le financement du CIF est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État : le Fongecif, présent dans chaque région, ou dans certains cas l’Opacif (organisme paritaire collecteur agréé pour le financement du congé individuel de formation) auquel l’entreprise verse ses contributions obligatoires pour la formation professionnelle continue.
Liste des Fongecif et Opacif en cliquant ICI.
- Le montant financé : La prise en charge de votre CIF peut être de tout ou d’une partie de son coût, de 80% à 100% de votre rémunération, selon le niveau de votre salaire brut. Il peut inclure : le coût de la formation, les frais de transport et les frais d’hébergement.
Démarches à accomplir
Auprès de l’employeur :
Dans un délai variable de 60 à 120 jours selon la durée de la formation, formuler une demande écrite pour obtenir l’autorisation d’absence qui doit comporter :
- la date de début de stage
- la désignation du stage
- la durée du stage
- le nom de l’organisme de formation
Votre employeur ne peut pas vous refuser un CIF. Il peut cependant le reporter, pour des raisons d’activités et d’absences simultanées, mais ce report ne peut pas excéder 9 mois. Il ne peut pas non plus vous licencier pour un motif de demande de CIF. A l’issue du CIF, vous retrouvez votre poste ou équivalent et votre niveau de salaire.
Auprès de l’organisme paritaire :
La demande doit être adressée à l’organisme paritaire agréé au titre du CIF (OPACIF) dont dépend votre entreprise, la prise en charge totale ou partielle comprend votre salaire et, éventuellement, vos frais de formation pendant le stage.
Droits & obligations
Pendant le Congé Individuel de Formation, le contrat de travail n’est pas rompu, mais suspendu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation. À l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent. Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).
Les périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée, notamment ceux qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou qui sont âgés d’au moins 45 ans et disposent d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie. Sont également concernés les salariés titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI).
Retrouvez toutes les infos ICI.
Vous pouvez mobiliser la période de professionnalisation pour développer vos qualifications et compétences et accéder à un diplôme supérieur.
Modalités
En sont bénéficiaires :
- Les salariés en CDI.
- Les salariés en CDDI (Contrat à Durée Déterminée d’Insertion) conclu avec une structure de l’IAE (Insertion par l’Activité Economique).
- Les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CDI ou CDD).
Il faut de plus :
- Avoir des qualifications insuffisantes au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail.
- Cumuler 20 ans d’activité professionnelle ou être âgé de plus de 45 ans et disposer d’un an de présence dans la dernière entreprise qui vous emploie.
- Revenir de congé parental ou de congé maternité.
- Envisager la création ou la reprise d’une entreprise.
- Répondre à l’obligation d’emploi (travailleurs handicapés…).
Durée
La durée de la formation reçue au titre d’une période de professionnalisation doit être d’une durée au minimum de 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois. Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
Cette durée minimale ne s’applique pas :
- si le salarié mobilise son CPF pour suivre la formation
- si la formation suivie permet de réaliser une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
- si la formation est inscrite à l’inventaire réalisé par la CNCP.
Les formations éligibles
Les actions de formation qui peuvent être suivies par les salariés sont :
- des formations qualifiantes
- des actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret (plus d’infos ici).
- des actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP). Plus d’infos ici.
Le financement
L’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) auquel cotise votre entreprise peut financer, dans la limite des fonds disponibles, les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation, dans le cadre de la période de professionnalisation. Pour tout savoir sur les périodes de professionnalisation, consulter le site de l’OPCA de branche (les listes sont disponibles ICI ou encore LA).
Les formations mises en œuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. En revanche, lorsque la formation s’effectue en dehors du temps de travail, elle donne lieu au versement d’une rémunération spécifique dite allocation de formation. Cette allocation est versée par l’employeur.
Droits pendant la formation
Pendant la durée des périodes de professionnalisation, le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail…).