Conditions Générales de Vente markus®

En vigueur au 24 juillet 2018

Article 1 : présentation & définitions

Article 2 : objet et champs d’application

Article 3 : documents contractuels et effectifs

3.1 : effectifs et ajournements

3.2 : devis et attestations

3.3 : dématérialisation des supports

Article 4 : conditions financières, règlement et modalités de paiement

Le prix d’une formation est indiqué par participant sur chaque fiche formation, mais également sur le site internet de markus® et sur la plaquette des formations de l’année en cours. L’inscription est réalisée au nom de la personne physique participant mais le client de markus® est l’entreprise ou l’institution contractante, autrement dit l’entité figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation. Tous les prix de markus® sont indiqués en euros, hors taxes, et sont à considérer comme nets, markus® n’étant pas assujetti à la TVA.

Nos tarifs sont forfaitaires et comprennent les supports pédagogiques remis pendant la formation, ainsi que l’accès à un espace personnalisé sur notre Plateforme de Social Learning pendant 3 mois continus au-delà de la formation.

Dans le cas d’un règlement de la formation par l’entreprise, markus® demande au client de joindre au bulletin d’inscription un Kbis et un chèque de 50 % du montant de la formation, à l’ordre de markus formation. Cet acompte pouvant également être réglé par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture relative. Le solde est à régler 5 jours ouvrés avant le premier jour de la formation.

Dans le cas d’un règlement par l’OPCA, markus® demande au client de joindre au bulletin d’inscription un chèque de garanti du montant HT du stage (à l’ordre de markus formation). Ce chèque lui sera retourné dès règlement par cet organisme. Néanmoins si l’accord de prise en charge de son OPCA n’était pas parvenu le premier jour du stage, markus® se réserve la possibilité de facturer la totalité de la formation au client.

L’inscription ne sera enregistrée et définitivement validée qu’à réception du bulletin d’inscription, de la feuille de renseignements pédagogiques et de l’acompte ou du chèque de caution (dans le cas d’un financement par l’OPCA).

En outre le règlement de l’intégralité du prix de la formation devra avoir été réalisé au premier jour de la formation.
Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent « après service fait ».

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable nécessaire, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce.

En cas de financement par l’OPCA dont dépend le client, il appartient au bénéficiaire de réaliser une demande de prise en charge en amont de la formation ; l’accord de financement devant alors être notifié lors de l’inscription sur l’exemplaire du devis que le client retournera ainsi dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord de financement total (ou partiel selon) par l’OPCA », à markus®.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par markus® au client.

Dans les deux cas, il revient au client de s’assurer de la bonne réalisation du paiement par l’organisme concerné.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Les factures sont émises à l’inscription.

CONDITIONS FINANCIERES dans le cas des FORMATIONS INTRAENTREPRISE 
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par markus®. Le client devra verser un acompte de 30% à la signature de la  commande.
Le complément sera du à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

Article 5 : annulations, remplacements et reports

5.1 : dans le cas d’une annulation ou d’un report par le client, les conditions sont les suivantes :

• Toute annulation d’inscription ou report doit être signalé par téléphone et confirmé par écrit.
• Une annulation ou un report intervenant 6 jours ouvrés ou plus avant le début de la formation n’impliquera aucun frais.
• Une annulation ou un report intervenant moins de 6 jours ouvrés avant le début de la formation donnera lieu à une facturation égale à 50% du montant du stage à titre d’indemnité forfaitaire.
• Une formation annulée le jour même du stage sera due intégralement à titre d’indemnité forfaitaire.
• Toute formation commencée sera due intégralement et fera l’objet d’une facturation au client par markus®.
• Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de markus® distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. A savoir que les sommes dues par le client à ce titre ne pourront en aucun cas être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni ne pourront faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à markus®.

Cas spécifiques des formations intra – entreprises :

• Pour toute annulation communiquée par le client de 21 jours et 8 jours ouvrés avant la session de formation, 50% du montant de la formation seront facturés par markus® à ce dernier.
• Pour toute annulation communiquée par le client à moins de 8 jours ouvrés avant le début de la session de formation, markus® facturera 100% du montant de la formation à son client.

5.2 : annulation, refus de la part de markus® 

markus® se réserve le droit :

• d’ajourner ou de reporter, pour des raisons pédagogiques, une session de formation et ce sans dédommagement ni pénalité due au client, au plus tard une semaine avant la date prévue.
• d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV, malgré de nombreux avertissements amont.
• de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou un défaut de comportement lors d’une précédente formation avec ce même client.
• de refuser un stagiaire dont le montant global de la formation ne serait pas parvenu avant le début du stage.
• de refuser un stagiaire s’il n’avait pas l’accord de prise en charge par l’OPCA concerné  au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, ou encore, et dans ce même cas, de facturer la totalité des frais de formation au client.
• De disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues dans ces CGV, l’acceptation de markus® étant conditionnée par le règlement intégral de la facture.
• Sans dédommagement ni pénalité due au client, et si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, d’annuler, de reporter une formation, de modifier le contenu de son programme ou le formateur, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initialement prévu s’il y est contraint par des circonstances indépendantes de sa volonté. Et ce seulement sous réserve d’acceptation de son client, préalablement avertit. Auquel cas, les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du client, un avoir sera émis.

5.3 : dédit et remplacement d’un participant

Pour les formations présentielles, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant en amont de la formation.

En cas de dédit signifié par le client à markus® au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, markus® offre au client la possibilité :

• de décaler l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, sur la même thématique et dûment programmée au catalogue de markus® , et ce après accord éventuel de l’OPCA.

• de remplacer le stagiaire initialement prévu par un autre participant de profil identique et ayant les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA. Et ce sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée.

Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit. A noter que cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.

Article 6 : descriptif et programme de formations, obligations et forces majeures

Le client reconnaît avoir été, préalablement à la signature du bon de commande, renseigné correctement et avoir obtenu tous les conseils lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services de markus® à ses besoins.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie, par tout moyen (voie postale, courriel) le bulletin d’inscription signé. Dès lors, et pour chaque action de formation, il recevra deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire sera à renvoyer à markus®, complété, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

La validation de ladite commande signifie une adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

markus® se réservant le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliqueront alors à toute nouvelle commande, et ce quelle que soit l’antériorité des relations entre la société et le client.

Les contenus des programmes tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fondamentaux et explicites quant aux thèmes abordés et au niveau requis. Ceci étant, le formateur et/ou le responsable pédagogique se réservent le droit de pouvoir les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants et/ou de la dynamique du groupe.

Dans le cadre de ses prestations de formation, markus® est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires.

Aussi, markus® ne pourra être tenue responsable à l’égard de ces personnes en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à markus®, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de markus®.

Article 7 : propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports utilisés par markus® pour assurer les formations et remis aux  stagiaires, et ce quel qu’en soit le format (papier, support numérique, audio/vidéo, prestation orale…), constituent des œuvres originales (sauf cas particulier, lequel sera spécifiquement identifié et annoncé au stagiaire) et à ce titre sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.

Dans ce cadre, le client et le stagiaire s’engagent formellement à ne pas utiliser, diffuser, reproduire, exploiter, adapter ou transformer tout ou partie de ces documents, sauf accord exprès de markus®. En particulier pour une utilisation à des fins visant à venir concurrencer markus® (organisation et animation de formations). Ces supports restant la propriété exclusive de markus® ne peuvent donc en aucun cas être cédés au client.

Article 8 : confidentialité et communication

Toutes informations et tous documents auxquels markus® et le client auront eu accès au cours de la prestation de formation ou antérieurement (notamment les éléments figurant dans la proposition de formation) sont strictement confidentiels et chaque partie s’engage à ne point les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se portant garant du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. La présente clause autorise ainsi markus® à communiquer les informations à ses partenaires avec lesquels sont organisés les formations ainsi qu’aux OPCA, et à ces tiers seulement

Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

Cependant, le client autorise expressément markus® à le citer comme client de ses formations. A ce titre, il accepte que markus® mentionne son nom, son logo, la nature de la prestation fournie et reproduise le commentaire du stagiaire réalisé à l’issue de la formation, en ne mentionnant que son prénom et l’initiale de son nom,  dans les listes de ses références dans le seul objectif d’une communication externe comme interne.

Article 9 : responsabilités et indemnités

markus® s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. Et ne pourra en aucun cas être déclaré responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

L’employeur, voire le participant selon le cas, doit impérativement souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de markus® et la maintenir pendant toute la durée de la formation. Il s’engage également à souscrire et conserver pendant la durée de la session de formation, une assurance responsabilité civile désignant également comme assurée la société markus®pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que l’organisme de formation markus® ne puisse être poursuivi.

La responsabilité de markus® ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage des logiciels et outils mis à disposition sur site par les utilisateurs.

Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de markus® envers le client est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation fournie, au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

Dans tous les cas, la responsabilité de markus® est exclue en cas de force majeure.

Article 10 : informatique et libertés

markus® assure à l’utilisateur une collecte et un traitement de ses données dans le respect de la vie privée conformément au nouveau RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données) en vigueur dans l’Union Européenne depuis le 25 Mai 2018, et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés. Chaque client dispose, en vertu de cette loi, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Pour exercer ce droit, il suffit de nous contacter par courriel (info@markus-formation.fr) ou par voie postale au 6 rue de Substantion, 34000 Montpellier, en joignant dans les deux cas une copie de la carte d’identité relative.

La base de données de markus® n’est utilisée que par markus® qui s’engage à ne pas vendre, louer, partager ou divulguer les données nominatives de ses clients à des tiers à l’exception de la SARL dont elle est la marque (Nextcontrepoint), qui pourrait agir au nom de markus® ou en relation avec l’activité de markus® et uniquement au regard de l’utilisation pour laquelle elles ont été initialement recueillies. Son traitement est sécurisé et confiné à un réseau interne.

Les informations recueillies sur ce site font l’objet d’un traitement informatique destiné aux activités commerciales, marketing et pédagogiques de l’établissement. Et les destinataires des données sont les services administratifs et pédagogiques de notre centre de formation.

A noter que certaines informations sont proscrites de toute déclaration, à savoir :

• Les sites personnels ou blogs (si vous êtes un particulier),
• Les fichiers de listes d’adresses créés dans un but de communication ou d’information (cas des sites dits “vitrine” avec un simple formulaire de contact),
• Les fichiers concernant les membres et donateurs d’une association.

Entrée en vigueur du RGPD le 25 Mai 2018 

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général européen sur la Protection des Données, dit RGPD, est applicable. Pour pallier la disparition des nombreuses formalités jusqu’alors réalisées auprès de la CNIL, nous renforçons notre propre responsabilité afin d’assurer une protection optimale des données à chaque instant et d’être en mesure de la démontrer en documentant sa conformité au RGPD.

Ainsi, pour garantir de manière continue un haut niveau de protection des données personnelles, le site de markus® et les applications relatives ont été conçus et développés dans cette perspective, en considérant l’ensemble des événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement de données (ex : faille de sécurité, gestion des demandes de rectification ou d’accès, modification des données collectées, changement de prestataire, minimisation de la collecte de données au regard de la finalité, cookies, durée de conservation, mentions d’information, recueil du consentement, sécurité et confidentialité des données…).

Si vous souhaitez en savoir plus quant au traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 11 : e-Learning

En cas de commande d’un produit e-Learning ou Blended-Learning, les conditions spécifiques d’accès aux modules et d’organisation de la formation avec le détail des caractéristiques relatives sont spécifiées dans les « Conditions Particulières au e-Learning et au Blended-Learning» qui font l’objet d’un document séparé, lequel sera prochainement communiqué sur le site internet de markus®.

L’adhésion aux Conditions Particulières emportera adhésion aux présentes CGV.

Article 12 : droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et markus® à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. Toute contestation, tout litige qui ne sauraient être réglés à l’amiable seront soumise à la loi française et portés devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.